NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES 2018 - De la loi Hamon à la loi Sapin II : modifications apportées à la négociation commerciale annuelle

Objectifs :

  • Maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales dans le cadre de la LME, des modifications introduites par les lois Hamon, Macron et Sapin II,
  • Connaître la qualification des avantages financiers versés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur la facture des réductions de prix,
  • Savoir rédiger un plan d’affaires annuel ou bi‐annuel, rendu obligatoire par la LME, précisé par les lois Hamon, Macron et Sapin II,
  • Différencier les plans d’affaires pour les négociants grossistes (B2B) et identifier les objections issues de la loi Macron,
  • S’assurer de la pertinence de sa communication sur le prix de revente au regard du droit Antitrust,
  • Tirer les enseignements de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 31 mars 2015 sur les regroupements d’achats,
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer.

Pédagogie :

  • Mise en exergue des aspects juridiques clés dans les négociations à venir,
  • Analyse des situations à risques,
  • Echanges et évaluation de situation à partir de cas révélateurs.

Pré-requis : Aucun

Vous êtes concernés :

Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Responsables comptes clés / Administration des ventes / Services commerciaux / Responsables MDD / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux


Programme :

Les conditions de vente

Les CGV et conditions tarifaires : quelles différences ?
Un rôle assigné et renforcé aux conditions générales de vente aux fournisseurs par la loi Hamon
La déclinaison des conditions de vente de l’industriel / producteur / grossiste
Les conditions logistiques et leurs modes de rémunération
Les délais de paiement, les remises et accords de gamme

Les conditions générales d’achat
Confrontation entre CGV et CGA, Rôles des CGA et valeurs
Limite des CGA, CGA et Loi Hamon, Pénalités logistiques

La négociabilité des tarifs
Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire et quelles sont les implications de la loi Hamon ?
La limite de la négociabilité des tarifs
Rappel de la définition de la coopération commerciale
Les autres obligations prévues par le Code de commerce
Les prestations rendues par les négociants-grossistes
La facturation des services de coopération commerciale par les distributeurs,
La qualification et la rémunération des autres obligations

La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la formation commerciale entre un fournisseur et un distributeur

La relation entre un fournisseur et un négociant-grossiste

Rappel des règles de facturation et du formalisme requis

Le calcul du seuil de revente à perte

Instauration de pouvoirs d’injonction et de sanction de la DGCCRF et nouveautés issues de la loi Macron et Sapin II


Dates :

Mercredi 24 janvier 2018   Télécharger le programme et le bulletin d'inscription


Intervenant
:

Maitre Jean‐Christophe Grall, avocat spécialiste du droit commercial et de la relation industrie‐commerce

Tarifs :

Membre Unibal :       890 € HT soit 1.068 € TTC
Non Membre Unibal :    1.290 € HT soit 1.548 € TTC


Durée
:
1 journée (9h / 18h)

Lieu : 10 rue de Sèze - 75009 PARIS

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