L’essentiel des enquêtes de concurrence et de consommation (DGCCRF, autorité de la concurrence, Commission européenne) Spécial

 

Objectifs :   

  • Acquérir les bons réflexes face à des enquêteurs relevant d’une autorité de concurrence
  • Appréhender les risques liés à toute enquête de concurrence/ consommation et ses conséquences potentielles futures
 
  • Déterminer une conduite à tenir au vu de situations pratiques présentées lors de cette formation
  • Connaître les suites de toute enquête de concurrence/ consommation en termes de procédure civile/pénale/ administrative
  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non

Approche pédagogique

  • Mise en exergue des aspects  juridiques clés liés aux enquêtes
  • Analyse des situations à risques  
  • Echanges et évaluation de situation à partir de cas révélateurs

Population concernée

  • Présidents / directeurs généraux / directeurs administratifs et financiers / secrétaires généraux / directeurs commerciaux / directeurs des achats / directeurs marketing / responsables compte clé / administration  des ventes / directeurs juridiques / responsables juridiques concurrence / distribution / directeurs techniques / directeurs d’autres départements / Directeurs MDD / délégués généraux et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Prérequis

  • Aucun

Programme

LES ENQUETES DE CONCURRENCE 
- Présentation des services de contrôle
- Motifs d’intervention de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence et de la Commission européenne
- Les trois types d’enquêtes de concurrence et leur
- Les recours en matière d’enquêtes de concurrence
- Les sanctions en cas d’opposition à fonction
- Les suites des enquêtes de concurrence 
LES ENQUETES DE CONSOMMATION 
- Rappel des infractions existant en droit de la consommation :
- Les procédures d’enquête réformées par la loi Hamon sur la consommation
- Le cadre juridique dans lequel peuvent être effectués des prélèvements par l’administration
- Les pouvoirs d’enquête des agents de l’administration
- Les pouvoirs d’injonction de l’administration
- Les mesures de police administrative
- De manière générale, l’élargissement du fond de compétence de l’administration pour rechercher et constater les infractions et manquements  
- Présentation générale des enquêtes de consommation 

Dates

Intervenant : Maitres Jean-Christophe Grall, avocat spécialiste du droit commercial et du droit de la concurrence.

Tarifs

  • Membre Unibal :  620 € HT  soit 744  € TTC  
  • Non Membre Unibal :   780 € HT  soit 936 € TTC 
 
 

Durée : 1 journée (9h à 13h)

Lieu : Paris

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