L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés Spécial

 

Objectifs :   

  • Identifier les problématiques juridiques du commerce en ligne
  • Maîtriser le cadre juridique des relations BtoB et BtoC lié à la création et au développement d’un site de commerce en ligne
  • Connaître les conditions de la validité de la vente à distance en ligne depuis la loi Hamon du 17 mars 2014
 
  • Bien rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de votre site
  • Anticiper les contrôles de la CNIL et de la DGCCRF au regard de la loi « informatique et libertés » (données personnelles, cookies…) et de la loi « pour une République numérique » du 7 octobre 2016
  • Identifier les prochains changements engendrés par le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 en application en 2018

Approche pédagogique

  • Mise en exergue des aspects juridiques clés dans le commerce en ligne
  • Analyse des situations à risques
  • Echanges et évaluation de situation à partir de cas révélateurs

Population concernée

  • Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Directeurs juridiques / Responsables juridiques / Directions techniques / Directeurs marketing / Directeur clientèle

Prérequis

  • Aucun

Programme

Les dix points clés :
1. Elaborer votre stratégie de distribution au regard des obligations pesant sur la vente en ligne
2. Gérer les interactions entre la vente en ligne et les autres canaux de distribution : le « cross canal
3. Créer juridiquement un site de commerce électronique
4. Rédiger les mentions légales de votre site de commerce en ligne
5. Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site de commerce en ligne
6. Les règles de la vente à distance depuis la loi Hamon du 17 mars 2014
7. Rédiger les conditions générales de vente en ligne
8. Gérer le paiement à distance et sécuriser les transactions
9. Respecter la loi « informatique et liberté » sur les données personnelles et éviter les sanctions de la CNIL renforcées par la loi « pour une République numérique » du 7 octobre 2016
10.Gérer les « cookies » depuis la directive 2009/136/CE « paquet télécom » conformément aux recommandations de la CNIL

Dates

Intervenant : Nathalia Kouchnir-Cargill et Eléonore Camilleri, avocates spécialisées en droit du commerce électronique.

Tarifs

  • Membre Unibal :  620 € HT  soit 744  € TTC  
  • Non Membre Unibal :   780 € HT  soit 936 € TTC 
 
 

Durée : 1 journée (9h à 13h)

Lieu : Paris

 

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