L’essentiel du droit de la vente Spécial

 

Objectifs :   

  • Appréhender les règles juridiques qui encadrent les étapes de négociation commerciale dans le contexte de la loi « consommation » du 17 mars 2014
  • S’assurer de la régularité de ses factures
 
  • Connaître les conditions de la validité du contrat de vente
  • Connaître l’obligation d’information pesant sur le vendeur et ses conséquences
  • Gérer les problématiques liées à la livraison
  • Gérer et analyser le risque lié à la fin des relations commerciales

Approche pédagogique

  • Mise en exergue des aspects juridiques clés dans les opérations de ventes
  • Analyse des situations à risques
  • Echanges et évaluation de situation à partir de cas révélateurs

Population concernée

  • Présidents / directeurs généraux / directeurs administratifs et financiers / secrétaires généraux / directeurs commerciaux / directeurs des achats / directeurs marketing / responsables compte clé / administration des ventes / directeurs juridiques / responsables juridiques concurrence / distribution / directeurs techniques / directeurs d’autres départements / Directeurs MDD / délégués généraux et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Prérequis

  • Aucun

Programme

De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux :
Le bon de commande
Les conditions générales de vente
Les mentions obligatoires
La communication des CGV
L’opposabilité de vos CGV face aux CGA de vos clients
Les conditions catégorielles de vente
Les conditions particulières de vente
La négociation commerciale
La formalisation du résultat de votre négociation commerciale
Le plan d’affaires annuel et les relations avec vos clients
La facture et le droit de la facturation
Les mentions obligatoires !
Comment établir une facture conforme au droit de la factu­ration ?
Les délais de règlement
Les pénalités de retard
L’escompte
Les conditions de validité du contrat de vente
La formation du contrat de vente
Le prix déterminé ou déterminable
L’obligation de conseil et d’information du vendeur
La livraison
Notion de livraison du produit
Modalités contractuelles de livraison
Le non-respect de la date de livraison et ses conséquences
La rupture d’une relation commerciale établie
Qu’est-ce qu’une rupture ?
Comment déterminer le préavis minimal devant être laissé ?
Quelles conséquences d’une rupture brutale ?

Dates

Intervenant : Maitres Jean-Christophe Grall et Emmannuelle BordenaveMarzocchi, avocats spécialistes du droit commercial et du droit de la concurrence

Tarifs

  • Membre Unibal :  620 € HT  soit 744  € TTC  
  • Non Membre Unibal :   780 € HT  soit 936 € TTC 
 
 

Durée : 1 journée (9h à 13h)

Lieu : Paris

 

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