L’essentiel du droit de la facturation Spécial

 

Objectifs :   

  • Connaître la règlementation applicable à la facturation, dans ses aspects comptables, fiscaux et commerciaux
  • Intégrer les règles impératives s’appliquant à l’émission d’une facture vis-à-vis d’un professionnel ou d’un consommateur :
 
  • dates d’émission d’une facture, mentions devant y figurer...
  • Connaître les sanctions applicables en matière de facturation (sanctions fiscales / sanctions pénales)
  • Déterminer si son process de facturation est conforme aux normes comptables, aux règles fiscales et au droit commercial

Approche pédagogique

  • Mise en exergue des aspects juridiques clés dans la tenue de la facturation
  • Analyse des situations à risques
  • Echanges et évaluation de situation à partir de cas révélateurs

Population concernée

  • Présidents / directeurs généraux / directeurs administratifs et financiers / Directeurs comptables / secrétaires généraux / directeurs commerciaux / directeurs des achats / administration des ventes / directeurs juridiques / responsables juridiques concurrence / distribution / Directeurs MDD / délégués généraux et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Prérequis

  • Aucun

Programme

LES ASPECTS COMPTABLES et FISCAUX DE LA FACTURATION
La facturation : règles et modalités comptables.
Fondamentaux de la TVA : assujettissement, territorialité, taux, base imposable, fait générateur et exigibilité.
Les points de vigilance.
LES ASPECTS COMMERCIAUX DE LA FACTURATION
Factures versus bons de commande et bons de livraison : quelles différences ?
La date d’émission , les mentions impératives prévues par l’article L.441-3 du Code de commerce
La facture récapitulative
Factures et délais de paiement : point de départ du délai de paiement ?
Factures, délais de paiement et procédure de vérification du produit livré ou du service rendu
Le différé de facturation
Les factures relevées
Facturation et détermination du seuil de revente à perte Les sanctions attachées au non-respect des dispositions relevant du droit commercial de la facturation
Bref rappel de la procédure applicable dans le domaine de la facturation : les enquêtes diligentées par l’administration (les DIRECCTE)
LA FACTURATION DANS UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
Application des règles d’ordre public
Faut-il respecter les dispositions françaises du droit de la facturation? dans une vente internationale ?

Dates

Intervenant : Maitres Jean-Christophe Grall, avocat spécialiste du droit commercial et du droit de la concurrence.

Tarifs

  • Membre Unibal :  620 € HT  soit 744  € TTC  
  • Non Membre Unibal :   780 € HT  soit 936 € TTC 
 
 

Durée : 1 journée (9h à 13h)

Lieu : Paris

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